Mentions légales & Code de déontologie

Code de déontologie et d'éthique

Préambule

Le présent code de déontologie et d’éthique définit les principes, engagements et limites que je choisis d’appliquer volontairement dans le cadre de mon activité d’accompagnement au mieux-être par la sophrologie et l'hypnose de bien-être.

Ce code a pour objectif de garantir une pratique respectueuse, responsable, transparente et conforme au cadre légal français, dans l’intérêt exclusif des personnes que j’accompagne.

ARTICLE 1 – POSITIONNEMENT PROFESSIONNEL

Le sophrologue et praticien en hypnose de bien-être n’est pas un professionnel de santé conventionnelle. Dans toute communication écrite ou orale avec mes clients, je m’engage à :

• rappeler explicitement que je ne fais pas partie du corps médical et que la sophrologie et l'hypnose de bien-être ne constituent pas une discipline médicale ;

• m’assurer que la personne accompagnée bénéficie d’un suivi médical conventionnel régulier lorsque sa situation le nécessite ;

• ajourner un rendez-vous et orienter vers un professionnel de santé lorsqu’il existe un doute sur la nécessité d’une prise en charge médicale ;

• veiller à ce que la prise de rendez-vous ne retarde en aucun cas un diagnostic ou un traitement médical ;

• m’interdire toute participation à un diagnostic médical ou à l’interprétation de celui-ci ;

• ne jamais effectuer, modifier ou commenter une prescription médicale ;

• ne réaliser aucun acte médical.

ARTICLE 2 – RESPECT DES CONTRE-INDICATIONS

La sophrologie et l'hypnose de bien-être ne sont pas adaptées aux situations suivantes :

• psychoses (schizophrénies, psychoses hallucinatoires chroniques, bouffées délirantes aiguës, psychoses puerpérales…) ;

• états limites ;

• troubles obsessionnels compulsifs sévères ;

• troubles bipolaires ;

• dépression grave ou mélancolique ;

• troubles sévères du comportement liés aux addictions (alcool, drogues, médicaments…) ;

• addictions comportementales ;

• troubles du comportement alimentaire ;

• troubles dissociatifs de l’identité ;

• dysphorie de genre.

En cas de risque suicidaire ou de situation d’urgence psychique, je m’engage à :

• informer clairement la personne que mon accompagnement n’est pas adapté aux situations d’urgence ;

• ajourner la séance ;

• orienter immédiatement vers un service d’urgence psychiatrique ou un médecin.

ARTICLE 3 – INFORMATION SUR LES EFFETS SECONDAIRES POSSIBLES

Je m’engage à informer mes clients que certains effets secondaires transitoires peuvent apparaître après une séance, notamment :

• somnolence ;

• maux de tête ;

• nausées ;

• réactions émotionnelles désagréables liées à la remontée de souvenirs.

Je veille à inviter systématiquement la personne accompagnée à me signaler tout effet ressenti pendant ou après la séance.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS PROFESSIONNELS

Dans le cadre de mon activité, je m’engage à :

• exercer uniquement dans les limites de mes formations, compétences et expériences ;

• limiter mon accompagnement à la découverte et à l’expérimentation de l’état d’hypnose, en laissant la personne réaliser son propre changement intérieur ;

• transmettre des outils d’auto-hypnose afin de favoriser l’autonomie ;

• informer clairement des tarifs et modalités de paiement avant toute séance ;

• orienter vers un autre praticien ou un professionnel de santé lorsque cela est nécessaire ;

• accompagner toute personne sans discrimination ;

• expliquer les techniques utilisées et recueillir l’accord éclairé du client ;

• respecter le secret professionnel, dans les limites prévues par la loi ;

• adapter les techniques aux besoins spécifiques de chaque personne ;

• m’assurer que la personne est en capacité de reproduire de manière autonome les bénéfices de la séance, et fournir si besoin un support de pratique ;

• établir une facture conforme ;

• respecter l’ensemble des obligations légales liées à mon activité professionnelle ;

• protéger les données personnelles conformément au RGPD et aux exigences de la CNIL ;

• disposer d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité ;

• être affilié à un dispositif de médiation juridique ;

• maintenir une relation strictement professionnelle, sans immixtion dans la vie personnelle du client ;

• m’abstenir de tout conseil ou avis ne relevant pas de mon champ d’accompagnement ;

• assurer une mise à jour continue de mes compétences par la formation et la pratique.

Disposition finale

Le présent code de déontologie et d’éthique est appliqué volontairement dans le cadre de mon activité professionnelle.

Mis à jour le 2 janvier 2025.

Fabrice Charpentier

Politique de confidentialité & RGPD

Éditeur du site

Ce site est édité par Fabrice Charpentier, sophrologue et praticien en hypnose de bien-être.

Statut : entrepreneur indépendant

SIRET : 51520065700028

Lieu d’exercice : Hérault (34)

Adresse e-mail : contact@hypnoconfort.com

Hébergement

Le site est hébergé par :

Google LLC

1600 Amphitheatre Parkway

Mountain View, CA 94043

États-Unis

via le service Google Sites

Nature des activités proposées

Les accompagnements présentés sur ce site s’inscrivent dans une démarche de bien-être et d’accompagnement personnel.

Ils ne constituent ni des actes médicaux, ni des diagnostics, ni des traitements, et ne se substituent en aucun cas à un suivi médical ou paramédical.

Aucune promesse de guérison ou de résultat n’est formulée.

Données personnelles – RGPD

Collecte des données

Ce site ne comporte : aucun formulaire de contact, aucun outil de mesure d’audience (type Google Analytics, pixel publicitaire, etc.), aucune inscription automatique.

Les seules données personnelles susceptibles d’être transmises le sont lors d’un contact volontaire par e-mail ou par téléphone, ou via une plateforme externe de prise de rendez-vous (par exemple Resalib), disposant de sa propre politique de confidentialité.

Utilisation des données

Les données éventuellement transmises (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone) sont utilisées exclusivement pour répondre à une demande, échanger dans le cadre d’un accompagnement, organiser un rendez-vous. Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni utilisées à des fins commerciales ou publicitaires.

Durée de conservation

Les données sont conservées uniquement pendant le temps nécessaire aux échanges, et, le cas échéant, pendant la durée de la relation d’accompagnement, puis supprimées ou archivées de manière sécurisée.

Droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit de suppression, droit d’opposition. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande par e-mail à l’un des contacts mentionnés ci-dessus.

Cookies

Ce site utilise uniquement des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement, déposés par l’hébergeur Google Sites. Aucun cookie de suivi, de mesure d’audience ou de publicité n’est utilisé.

Responsabilité

Les informations présentées sur ce site sont fournies à titre informatif. Les éditeurs ne sauraient être tenus responsables d’une mauvaise interprétation ou d’un usage inadapté des contenus proposés.

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente - contrat de prestation de services de sophrologie et d’hypnose à visée de bien-être

ARTICLE 1 : DEFINITION DES PARTIES

Le présent contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre : 

• le Client (ci-après dénommé le « Client »), qui est un consommateur ;

• Le sophrologue et praticien en hypnose bien être : Mr Fabrice CHARPENTIER (ci-après dénommé le « Vendeur »), exerçant à l’adresse suivante : 1 bis rue des Horts à Mèze (34140), entrepreneur indépendant porté par la société AUTONOMIA SAS, sise 18 rue du Commerce  à Riedisheim (68400), immatriculé sous le SIREN 515200657, RCS Mulhouse B 515 200 657.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le Vendeur et toute personne souhaitant prendre rendez-vous avec lui.

Le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le Vendeur.

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.

ARTICLE 2 : DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES

Le Client déclare et garantit au Vendeur :

– être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat,

– ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies psychiatriques ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France. 

Le Client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par le Vendeur et reconnait que ce dernier a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était important en fonction de ses besoins.

Le Vendeur déclare et garantit au Client être à jour de ses obligations légales. 

ARTICLE 3 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Le présent Contrat constitue un contrat de prestation de services relatif à la sophrologie et à l'hypnose de bien-être, et en ce sens, ce contrat relève du Code de la consommation.

Les différents exercices et les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.

Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un avis médical.

Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi et de développement personnel.

Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant au développement de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être.

Ces Prestations, non médicales, peuvent prendre la forme d’exercices, de techniques, de conseils, d’informations, de formations, d’ateliers, ou encore de supports rédactionnels (exemple : exercices, bandes son). 

Le Vendeur rappelle que la sophrologie et l'hypnose de bien-être sont des disciplines spécifiques du domaine des Sciences Humaines qui se caractérisent par le fait d’être avant tout des méthodes pratiques. Elles sont complémentaires de la médecine conventionnelle et ne remplacent en aucun cas une consultation médicale.

Ces pratiques d’accompagnement au mieux-être utilisent des techniques et des méthodologies originales. Leur pratique développe la connaissance de soi et permet de mobiliser les ressources de chacun dans un objectif d’autonomisation et d’épanouissement. Leurs domaines d’application principaux sont le bien-être, le mieux-être, le sport, l’entreprise, le développement personnel, le social et l’éducation. 

Les Prestations de services réalisées par le Vendeur ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté. Le Client est informé que les Prestations de services réalisées par le Vendeur ne sont pas adaptées pour les situations d’urgences ni pour les risques suicidaires. Le Client est incité à consulter son médecin au préalable afin de ne pas retarder une prise en charge médicale éventuellement nécessaire. 

Sont exclues du Contrat, toutes activités médicales conventionnelles, psychothérapeutiques ou prophylactiques. Le Vendeur a uniquement pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global. 

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE OU HORS ETABLISSEMENT

Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore qu’il s’agit d’un contrat dit « hors établissement » (par exemple conclu au domicile du Client) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Dans ces hypothèses, le Prestataire rappelle qu’il a communiqué au Client, préalablement à la signature du présent Contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ; 

3° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

4° L’information sur l’obligation éventuelle du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation du Contrat dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ; 

5° Les informations relatives aux coordonnées du Prestataire, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. 

Le Prestataire fournit au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat, lequel comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, et le modèle de formulaire type de rétractation mentionné au 4.2 du présent article. 

Le Client reconnaît avoir reçu ces informations avant la signature du présent Contrat et accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique et non papier. 

Droit de rétractation 

Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée au 4.3, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.

Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client. 

S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : contact@hypnoconfort.com. 

Modèle de formulaire de rétractation /

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______

Nom du Client _______________

Adresse du Client ______________

Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________ 

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement. 

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat. 

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas : 

Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit. 

Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

Le Prestataire applique le code de déontologie et d’éthique, disponible sur demande ou à l’adresse internet : https://www.hypnoconfort.com/mentions-l%C3%A9gales

En conséquence de quoi, le Client reconnaît en sollicitant une Prestation auprès du Prestataire, avoir été informé du code de déontologie et d’éthique sus nommé, et notamment (de manière non exhaustive), de l’obligation de suivi médical, des contre-indications et des effets secondaires possibles.

Le Prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit : 

• dans ses locaux professionnels ;

• à l'occasion d'un évènement organisé, d'une manifestation, d'un salon professionnel ;

• à distance par un moyen de communication électronique ;

• hors établissement du Prestataire : par exemple au domicile du Client, dans les locaux d'un tiers, ou lors d’ateliers collectifs, lors d’ateliers d’intervention et/ou de formation sur différents thèmes auprès des associations, entreprises, des collectivités, des établissements scolaires publics ou privés.

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client. 

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap). 

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçu et validé par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’il tient sur demande à la disposition du consultant.

En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, il proposera les coordonnées d’un confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique.

Il s’autorise le droit, après accord du Client, de consulter les professions médicales en rapport avec le Client pour obtenir toute information qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la politique de confidentialité auquel il est tenu.

Il convient de rappeler que le Prestataire prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, le développement personnel du client. Le Prestataire n’a pas d’obligation de résultat.

ARTICLE 6 : RESERVATION & ANNULATION

Le Client peut prendre rendez-vous par téléphone ou par mail.

Le Client peut aussi passer par le site Internet https:// resalib.fr/p/39672.

La navigation de l’acheteur est susceptible d’être dirigée ou redirigée vers le site internet à l’adresse https:// resalib.fr/p/39672 par ses propres recherches ou par des liens vers le site depuis des profils de réseaux sociaux, annuaires, ou des sites dont l’adresse est redirigée. 

Le vendeur (Fabrice CHARPENTIER) exploite le site internet à l’adresse https://www.hypnoconfort.com. L'adresse internet https:// resalib.fr/p/39672 est une page de profil du vendeur (Fabrice CHARPENTIER) sur la plateforme RESALiB dont l’adresse est https://resalib.fr. 

A ce titre, les présentes conditions de vente ne concernent donc que le contenu créé par le vendeur (Fabrice CHARPENTIER) à l’adresse https://www.hypnoconfort.com, à titre exclusif. Pour tout autre point, les conditions applicables sont celles de  la plateforme RESALiB, elles sont accessibles à l’adresse https://www.resalib.fr/mentions-legales-cgu.

Pour réserver une ou plusieurs prestations, le Client doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :

• Choix de la prestation et acceptation du prix ;

• Choix de la date et de l’heure ;

• Fournir nom, prénom, n° de téléphone, adresse postale et adresse e-mail.

Un SMS de rappel sera envoyé par sur la plateforme RESALiB 24 heures avant la date de rendez-vous défini, étant précisé que tout rendez-vous annulé ou reporté dans un délai inférieur à 24 heures sera facturé.

En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris, le Client est invité à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 24 heures avant par mail à contact@hypnoconfort.com ou par téléphone au 07.56.84.40.17.

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite par écrit au Prestataire, au plus tard 24 heures avant la date prévue. 

En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées. 

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client. 

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées. 

ARTICLE 7 : PRIX ET REGLEMENT

Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.

Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire ou, à défaut, dans ses locaux. 

Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.

A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus. 

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale. Toutefois, le Client peut se renseigner auprès de sa Complémentaire Santé car de nombreuses complémentaires participent fréquemment aux frais de séances d’hypnose et de sophrologie. La facture servira alors de justificatif.

Le paiement se fera le jour de la prestation en cabinet par les moyens suivants :

– Carte bancaire ;

– Virement bancaire ;

– Espèces ;

– Chèque bancaire à l’ordre de Fabrice CHARPENTIER.

L’encaissement est effectué à réception du chèque.

A distance par un moyen de communication électronique :

– Carte bancaire ;

– Virement bancaire.

En cas de souscription d’un forfait de séances plusieurs chèques pourront être remis au Vendeur, avec encaissement différé possible (dates à convenir avec le Vendeur).

Une facture acquittée de votre consultation du jour vous sera adressée par mail dans un délai de 48 heures.

Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat. 

• Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement.

A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement. 

• Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) : conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler au Prestataire le prix des Prestations de services. 

Chaque paiement donnera lieu à l’établissement et la remise préalable d’une facture au Client. 

Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard. Par ailleurs, lorsque des frais de recouvrement sont exposés le Prestataire  peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

ARTICLE 8 : DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive. 

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles. 

Toutes les informations confidentielles communiquées par le Client au Prestataire ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat. 

ARTICLE 10 : RESPONSABILILITE

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure. 

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client. 

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire.

Aussi, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise information donnée par le Client ou d’absence d’information.

 ARTICLE 11 : ASSURANCE

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, (BFR13938 chez Syndicats 623/2623 du Lloyd’s), afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies. 

ARTICLE 13 : DONNES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client, collectées par la plateforme RESALiB.

Cette politique de traitement des données à caractère personnel est disponible sur le site internet de la plateforme RESALIB. Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepte les termes sans réserve. 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE & JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent Contrat est régi par le droit français. 

En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont  https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

Centre d’Affaires Stéphanois SAS 

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE

3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Après une démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Médiation à la consommation

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

Centre d’Affaires Stéphanois SAS 

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE

3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE